Réponse publiée le 16 juillet 2013

Le dispositif d'aide à l'insonorisation des locaux des riverains d'aérodromes est financé par les recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), versée par les compagnies aériennes et dont le montant unitaire est pour partie fonction d'un tarif spécifique à chacun des douze aérodromes concernés. La fourchette au sein de laquelle évolue ce tarif est fixée par la loi, le montant lui-même du tarif étant fixé par arrêté. Un arrêté du 13 mars 2013 a fait passer le tarif applicable à Paris Charles de Gaulle de 19 à 17 €, celui applicable à Paris Orly de 47 à 32 € et celui applicable à Nice-Côte d'Azur de 6 à 4 €. Cette évolution visait à maintenir le montant de la taxe affectée au niveau le plus juste. Il s'agit en effet de trouver le bon équilibre entre deux objectifs : d'une part garantir que tous dossiers d'insonorisation peuvent être financés, d'autre part que les sommes versées par les compagnies aériennes n'excèdent pas de manière déraisonnable le montant des financements requis. Le Gouvernement a souhaité que ce montant puisse être baissé sur les trois aérodromes précités, dès lors que le service rendu n'était pas remis en cause, pour ne pas alourdir les charges des compagnies aériennes inutilement en temps de crise et alors même que l'argent serait simplement conservé sur un compte dans l'attente d'être dépensé dans plusieurs années. Il n'y a aucun intérêt pour les riverains à ce que la taxe sur un aérodrome donné soit largement excédentaire par rapport aux besoins. Le montant de l'aide financière est en effet fixé par la loi et le règlement indépendamment du montant de la TNSA. Il est le même partout en France, quel que soit le tarif de la taxe. Depuis 2008, le tarif de TNSA peut désormais varier dans une plage assez large sur la base d'un simple arrêté, comme indiqué ci-dessus. Ainsi, la baisse décidée en mars 2013 n'a rien de définitif et si le besoin de ressources financières augmentait à l'avenir, le Gouvernement prendrait la décision d'augmenter le tarif de TNSA. Ainsi, le montant des recettes de TNSA sera toujours suffisant pour traiter l'ensemble des demandes des riverains. C'est bien en prenant en compte cette réalité que le Gouvernement examine la prolongation au delà du 31 décembre 2013 de la généralisation du taux de 100 % pour l'aide à l'insonorisation.