Réponse publiée le 4 mars 2014

La commande publique constitue un levier majeur au service des politiques sociales. Les collectivités publiques ont un rôle d'exemplarité à jouer dans ce domaine, provoquant un effet d'entraînement à l'ensemble des autres acteurs de la société. Toutefois, compte tenu de l'encadrement européen de la réglementation des marchés publics, les marges de manoeuvre pour la mise en place d'un dispositif de réservation des marchés publics sont très limitées, même si le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001, ne l'a pas interdit par principe au regard du droit français. C'est pourquoi le Gouvernement a soutenu avec force l'insertion dans les directives marchés publics en cours de négociation d'une disposition qui étend le dispositif de réservation actuellement limité aux structures d'insertion de personnes handicapées aux structures dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle des personnes défavorisées. Afin de permettre aux acheteurs publics de réserver des marchés aux entreprises d'insertion sociale et professionnelle sans attendre l'achèvement de l'ensemble des travaux de transposition des directives, le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire prévoit une disposition de transposition de cette mesure. L'article 16 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sera modifié pour prévoir que certains marchés pourront être réservés, non plus seulement aux entreprises adaptées (EA) et services d'aide par le travail (ESAT), mais aussi aux structures d'insertion par l'activité économique (IAE), à savoir les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d'insertion ou encore les régies de quartier. Enfin il est rappelé que l'article 53 du code des marchés publics alinéa IV. prévoit bien un droit de préférence pour les sociétés coopératives et associatives (Scop) et les coopératives d'artisans dans la limite d'un quart du marché : - lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative d'artistes ou par des entreprises adaptées ; - lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'être exécutées par des artisans ou des sociétés d'artisans ou des sociétés coopératives d'artisans ou des sociétés coopératives ouvrières de production ou des entreprises adaptées, les pouvoirs adjudicateurs contractants doivent, préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, fournitures ou services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant de ces prestations, à équivalence d'offres, seront attribués de préférence à tous autres candidats, aux artisans ou aux sociétés coopératives d'artisans ou aux sociétés coopératives ouvrières de production ou à des entreprises adaptées ; - lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à caractère artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres prévue au 2° , s'exerce jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces travaux, au profit des artisans d'art ou des sociétés coopératives d'artistes. Il n'est donc pas prévu de rétablir une procédure spécifique pour les seules coopératives.