Réponse publiée le 19 novembre 2013

La réglementation actuelle de la géothermie à très basse température, qui date de 1978 n'est plus cohérente avec d'autres dispositions plus récentes. Pour améliorer la lisibilité et simplifier la réglementation applicable à ce secteur d'activité, une réforme a été engagée. Elle s'appuie sur l'article 66 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Cette loi fournit à l'État les moyens législatifs nécessaires pour préciser les activités géothermiques qui relèvent ou non du code minier et simplifier les dispositions réglementaires applicables aux activités géothermiques à très basse température. Un projet de décret d'application de cette loi a été élaboré. Il a été soumis à la consultation du public sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 2 août au 15 septembre 2013. L'objectif est d'assurer un développement pérenne de la filière et permettre un déploiement accéléré d'installations géothermiques de qualité, tout en assurant la préservation de l'environnement et la sécurité des populations. Ce projet de décret a été élaboré à l'issue d'une concertation avec les différentes parties prenantes et les professionnels du secteur. La consultation a fait apparaitre une série de questions appelant des approfondissements. Il s'agit notamment des profondeurs auxquelles s'appliqueraient les différentes procédures, les puissances visées et les outils qui seront utilisés pour définir les zones où s'appliqueront les différentes procédures : déclaration souple, déclaration avec avis d'expert ou autorisation.