Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les possibilités pour les pharmaciens de prescrire, dans un cadre limité, des médicaments. En effet, en vertu de l'article R. 4235-61 du code de la santé publique, le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger. Or si le pharmacien refuse la délivrance d'un médicament, le patient se retrouve sans traitement. Dans ce cadre, certains professionnels estiment qu'ils pourraient, dans ces circonstances, bénéficier d'un droit de prescription alternatif et exceptionnel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet.

Réponse publiée le 29 octobre 2013

Le pharmacien n'est pas le simple exécutant de prescriptions émanant de professionnels de santé habilités à prescrire. Il a le devoir de refuser d'honorer une prescription qui lui paraît dangereuse pour le patient, en cas, par exemple, d'erreur de dosage, de dénomination du médicament ou encore en cas de présence d'interactions entre les médicaments simultanément prescrits. En tout état de cause, le patient ne doit pas se retrouver démuni de traitement, le pharmacien devant informer le prescripteur de tout refus de délivrance. Cet échange entre le pharmacien, le prescripteur et le patient doit aboutir à des conclusions permettant la modification de la prescription par le médecin. Il y a lieu de rappeler également que le système de santé français est fondé sur la séparation du droit de prescription et du droit de délivrance des médicaments à usage humain. Ces deux droits, en application des dispositions législatives de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique, sont actuellement octroyés par dérogation, après autorisation du directeur général de l'Agence régionale de santé, à certains médecins lorsqu'ils sont établis dans des communes dépourvues d'officine et dont l'accès aux officines de pharmacie avoisinantes est difficile. Ces médecins ne peuvent en aucun cas avoir une officine ouverte au public et doivent ne délivrer que les médicaments prescrits par eux au cours de leur consultation. Pour ces raisons, il ne semble pas approprié d'ouvrir un droit de prescription des médicaments pour les pharmaciens.

Données clés

Auteur : Mme Cécile Untermaier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 30 avril 2013
Réponse publiée le 29 octobre 2013

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