Question de : M. Jean-Claude Buisine
Somme (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière aujourd'hui difficile des départements qui s'aggrave d'année en année malgré les aides conjoncturelles qui ont été mises en place ces derniers mois mais qui n'en modifient pas la structure. Cette situation financière résulte des modalités de financement des allocations individuelles de solidarité, décidées par les gouvernements qui ont précédé l'actuel. Ces modalités sont contraires au principe de solidarité républicaine et ne sont pas adaptées à la réalité budgétaire des collectivités, qui doivent faire face à une demande sociale en forte expansion. Au titre des trois allocations individuelles de solidarité, le département de la Somme supporte par exemple une charge cumulée de plus de 154 millions d'euros (ce calcul prend en compte une compensation à hauteur de 50 % de la charge pour l'APA, déduction faite de la PSD). Dans la Somme, ce déficit a été financé jusqu'ici à partir de la fiscalité directe, d'une part, et d'autre part par la réalisation d'économies sur le fonctionnement de la collectivité. Ces économies de fonctionnement et le recours à la fiscalité ont contribué, au-delà du financement provoqué par la charge de ces allocations, à maintenir une épargne nette positive mobilisée pour poursuivre l'effort d'investissement dont le territoire a besoin et pour contribuer à la croissance et à la sauvegarde de l'emploi. Cet effort ne peut être poursuivi sans dégradation de l'endettement du conseil général et sans affaiblir dangereusement le niveau de service dont les samariens ont tellement besoin. Le respect de ces fondamentaux nécessite qu'une structure de financement pérenne et suffisante des allocations individuelles de solidarité soit effectivement mise en place dans des délais que les contraintes budgétaires des départements, soumises à une augmentation exponentielle des dépenses sociales, raccourcissent de plus en plus. Il lui demande si elle compte créer cette structure qui permettrait de poursuivre le double objectif d'établir le financement pérenne par la solidarité nationale des allocations individuelles de solidarité et d'ainsi fournir les moyens nécessaires aux départements pour qu'ils puissent assurer leurs missions de solidarités et de proximité.