Question de : Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application pratique de la décision Griesmar du Conseil d'État en date du 29 juillet 2002 au sujet de la nécessaire parité de la bonification d'ancienneté au titre des enfants sise à l'article L. 12, b, du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures prises quant aux hommes concernés et notamment pour ceux ayant acquis leur droit à pension antérieurement à cette décision.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Christine Dalloz

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Action et comptes publics

Date :
Question publiée le 30 avril 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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