contrôle
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers et plus spécialement sur la suppression de la notion de contrôle indirect pour l'investisseur souhaitant acquérir un entreprise appartenant à la liste des onze secteurs soumis à autorisation préalable. Il souhaite connaître les raisons de cette suppression, notamment leur fondement juridique, ainsi que les conséquences pratiques de celle-ci dans le dépôt, l'examen et l'appréciation des demandes d'autorisations des investisseurs étrangers dans les secteurs stratégiques.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 30 avril 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat