Réponse publiée le 2 juillet 2013

Le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 pris en application de l'organisation commune des marchés dans le secteur agricole donne compétence aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie pour définir les règles nationales d'application inhérentes à la régulation de l'offre de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée. Depuis son entrée en vigueur, ce dispositif a conduit à la mise en place de règles contraignantes de régulation de l'offre pour le comté. Ces règles ont été rendues obligatoires par arrêté du 18 janvier 2013 publié au journal officiel de la République Française du 30 janvier 2013. Elles ont été notifiées à la Commission européenne le 5 mars 2013 conformément au point 7 de l'article 126 quinquies de l'organisation commune de marché (OCM) unique. Des échanges, en vue de la mise en place de règles de régulation, sont actuellement en cours avec d'autres filières de productions de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée.