Réponse publiée le 29 octobre 2013

La lutte contre le trafic de cigarettes constitue l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement. L'étude « modalités d'approvisionnement du tabac en France-évaluation des achats hors du réseau des buralistes » a estimé la contrebande (contrefaçons, achats sur la voie publique et sur Internet) à 5 % du marché de la vente de cigarettes en France. L'action des agents des douanes vise, à la fois, le démantèlement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur Internet. Depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne 390 tonnes de tabacs illicites chaque année. L'action de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et du service national de douane judiciaire (SNDJ) participe aux démantèlements des filières et organisations de fraude, y compris celles implantées à l'étranger. Ces deux services opérationnels s'appuient également sur le réseau des attachés douaniers à l'étranger qui facilitent la coopération pour lutter contre des groupes criminels aux ramifications internationales. Les services douaniers réalisent des opérations répétées d'interception des produits de contrebande du tabac sur le territoire national, notamment à l'aide des nouvelles unités de maître-chien tabacs, abondées dès 2012 de quatre équipes supplémentaires. Des actions coordonnées transnationales sont régulièrement programmées dans les zones frontalières afin de mobiliser les forces opérationnelles dans les secteurs sensibles à la contrebande. Des actions de lutte contre la revente de tabacs sur la voie publique complètent ce dispositif. Une approche spécifique a été mise en place pour lutter contre l'offre illicite sur l'Internet. En relation avec ce média, la douane a déjà accentué sa capacité de détection, d'investigation et de contrôle : le service « cyberdouane » lutte contre l'offre illégale en procédant à une veille permettant l'identification des sites ; cyberdouane est désormais en capacité au moyen de « coups d'achats » d'appliquer les dispositions de l'article 67 bis-1 du code des douanes qui autorise les agents des douanes à accomplir certains actes qui permettent l'acquisition de marchandises afin de constater des infractions douanières. Les agents des services de contrôle du fret express ou postal ont procédé, quant à eux, en 2012 à l'interception de près de 30 tonnes de produits du tabac. Le volet Internet a été récemment renforcé avec la mise en ligne d'une page d'avertissement et de dissuasion à destination de l'internaute sur le site Internet de la douane, insistant sur le caractère illégal de l'achat de tabacs à distance. Parallèlement, des mesures novatrices de gel puis de suppression de sites de vente à distance des tabacs ont abouti. Par ailleurs, ayant tiré les conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) en date du 14 mars 2013 (référence C-216/11) ayant condamné la France pour non conformité des restrictions quantitatives de tabac à la circulation au regard de la directive n° 92/12/CEE du conseil du 25 février 1992, la circulaire du 7 mai 2013 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers prévoit que les tabacs acquis dans un autre État membre de l'UE par un particulier et qui ne répondraient pas à la notion de « besoins propres » sont soumis au paiement des minimums de perception du droit de consommation prévus par l'article 575 A du code général des impôts (CGI), sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1791 et 1791 ter du même code. L'application de ce dispositif est de nature à réduire considérablement l'attractivité des tabacs vendus dans les pays voisins pratiquant des prix moins élevés que la France. Enfin, pour restreindre ces achats transfrontaliers qui affaiblissent le réseau national des débitants de tabacs, le Gouvernement s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'UE, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts des prix significatifs.