Réponse publiée le 29 octobre 2013

Le décret N° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale a eu pour objet d'harmoniser les dispositions relatives aux pénalités financières que peuvent prononcer les organismes débiteurs de prestations familiales et d'assurance vieillesse avec celles prévues pour les organismes d'assurance maladie ainsi que celles concernant le recouvrement des indus qui comportaient des différences et qui en compliquaient en conséquence leur recouvrement. Ce décret prévoit que la notification des indus et des pénalités mentionne un délai de deux mois pour acquitter les sommes en cause, délai qui est celui de la contestation de la décision prise par l'organisme de sécurité sociale, ainsi que les modalités de leur recouvrement par retenue sur les prestations à venir lorsque l'organisme de sécurité sociale verse des prestations à l'intéressé. En cas de non paiement à l'issue de ce délai, la mise en demeure de payer qui est alors adressée doit mentionner un délai d'un mois pour acquitter la dette. Il précise, en outre, pour les pénalités prononcées par les organismes débiteurs de prestations familiales et d'assurance vieillesse, les modalités du doublement de la pénalité en cas de récidive, qui sont identiques à celles prévues pour les pénalités appliquées par les organismes d'assurance maladie. Il retient, pour le recouvrement des indus des professionnels de santé et des établissements de santé qui méconnaissent les règles de tarification et de facturation, les mêmes dispositions que celles prévues pour les pénalités financières, pour ce qui est de la majoration de 10 % due en cas de non paiement des sommes en cause, qui est applicable aux indus non réglés à l'issue du délai d'un mois mentionné dans la mise en demeure et non plus à la date d'envoi de cette dernière. Les dispositions du décret s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date d'entrée en vigueur et aux pénalités correspondant à des faits commis postérieurement à cette date, soit à compter du 9 septembre 2012. Compte tenu de sa date d'entrée en vigueur, il est encore trop tôt pour établir un bilan de l'application de ce décret.