Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fait que le Conseil constitutionnel a récemment considéré que le régime des corporations obligatoires en Alsace-Moselle était illégal. Compte tenu de cette décision, elle lui demande si tout artisan peut dès à présent refuser d'acquitter sa cotisation à une corporation obligatoire.

Réponse publiée le 15 octobre 2013

Dans sa décision du 30 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que les obligations d'affiliation et de cotisation aux corporations portaient atteinte à la liberté d'entreprendre. Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet à compter de sa publication au Journal officiel le 1er décembre 2012. Cette censure des obligations d'affiliation et de cotisation à une corporation obligatoire n'a cependant pas conduit à l'interdiction des corporations. Cependant, du fait de cette décision, l'obligation d'acquitter une cotisation au profit d'une corporation ne saurait résulter désormais que d'une affiliation volontaire à celle-ci.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme

Ministère répondant : Artisanat, commerce et tourisme

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 octobre 2013

Dates :
Question publiée le 7 mai 2013
Réponse publiée le 15 octobre 2013

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