Réponse publiée le 3 décembre 2013

En application du 3e contrat d'avenir en faveur des buralistes, et afin de promouvoir la diversification des activités des débitants de tabac, notamment en zone rurale, la prime de service public de proximité (PSPP) a été mise en place par décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012. Cette prime, d'un montant de 1 500 € pour les débits implantés dans les communes de moins de 1 500 habitants et de 1 000 € pour les autres débitants, est versée aux buralistes dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 300 000 €, offrant au minimum quatre services aux usagers, parmi une liste figurant en annexe de l'arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret susmentionné. La mise à disposition de ces services est justifiée par le biais d'une déclaration annuelle établie sur l'honneur par les intéressés, sans préjudice de contrôles de régularité qui peuvent être effectués a posteriori par la direction générale des douanes et droits indirects. La PSPP a été versée pour la première fois en mars 2013 au titre de l'année 2012, pour un montant total de 7,4 M€. Dans ce cadre, 13 493 déclarations ont été traitées et enregistrées par les services douaniers.