Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fait qu'en Alsace-Moselle l'ouverture des établissements commerciaux le dimanche est interdite sauf dérogation. Elle lui demande si des sanctions pénales sont encore applicables dans le cas d'un épicier qui ouvre le dimanche en violation de l'interdiction susvisée.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme

Ministère répondant : Travail

Date :
Question publiée le 7 mai 2013

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