Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut des auto entrepreneurs. La situation économique des Pyrénées-Orientales, avec plus de 14,2 % de chômeurs est préoccupante. Les acteurs économiques, et plus particulièrement les TPE et PME, qui représentent 90 % des entreprises, doivent faire face à la concurrence déloyale des entreprises espagnoles, qui en raison de charges sociales différentes, travaillent à des prix en dessous du marché. Cette concurrence est accrue par la présence importante d'auto entrepreneurs sur notre territoire. Les représentants locaux des TPE et PME ont été rassurés par son discours du 5 mai 2012 devant l'Assemblée nationale des permanents des chambres des Métiers et de l'artisanat. Elle a marqué la volonté du Gouvernement, suite aux engagements de Monsieur le Président de la République, d'encadrer ce statut, permettant ainsi une meilleure sécurité et garantie pour les consommateurs, ainsi qu'une volonté de les voir évoluer vers le statut d'artisan et de commerçant. En conséquence, il souhaiterait savoir si un échéancier a été arrêté afin de réformer le statut d'auto entrepreneur.