Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la distorsion de concurrence qu'implique la différence de statut entre les auto-entrepreneurs et les artisans. Le statut de l'auto-entrepreneur, créé en août 2008 pour encourager l'entreprenariat individuel, doit évoluer afin de s'adapter aux exigences du monde économique. Aujourd'hui ses conséquences sont négatives. Ces quatre dernières années la conjoncture s'est en effet considérablement dégradée et révèle les insuffisances de ce dispositif. Le développement de l'auto-entreprenariat appliqué au secteur du bâtiment a généré un sentiment d'injustice. Outre un statut fiscal et social avantageux, les auto-entrepreneurs proposent des prix plus compétitifs que les artisans établis en PME. À cela s'ajoute le fait que les corps de métiers du bâtiment ne peuvent pas comprendre qu'il soit donné la possibilité d'exercer des compétences sans qualification réelle et sans garantie d'assurance pour le consommateur. Il lui demande quelles sont ses intentions pour que l'inquiétude des artisans et des entrepreneurs du bâtiment puisse être étendue.