Réponse publiée le 3 septembre 2013

L'article 61 de la loi de finances pour 2012 a modifié le code du travail (articles L. 5426-8-1 et suivants) pour confier à Pôle emploi le pouvoir de récupérer les indus relatifs aux prestations qu'il verse pour son propre compte mais aussi pour celui de l'Etat, du fonds de solidarité et des employeurs publics. Cette réforme vise à simplifier le recouvrement de ces montants indument versés. Auparavant, les indus faisaient en effet l'objet d'un recouvrement amiable par pôle emploi pendant une durée de 6 mois puis, en cas d'échec, d'un recouvrement contentieux associant plusieurs services (réseaux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) - et des comptables publics). Dans un souci de simplification, pôle emploi est désormais chargé d'assurer l'intégralité de la procédure de recouvrement des indus, y compris le traitement des recours (gracieux et contentieux) relatifs à ce recouvrement. Les règles applicables dans le cadre de cette nouvelle procédure sont définies par le décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi, pris en application des articles L. 5426-8-1 et suivants du code du travail. Pour permettre la mise en oeuvre de cette réforme, l'Etat et le Fonds de solidarité ont conclu une convention avec Pôle emploi. Cette convention, signée le 21 décembre 2012, définit les modalités de gestion et de suivi du recouvrement des montants indument versés par pôle emploi. Compte tenu du caractère très récent de la mise en oeuvre de cette réforme, il apparaît pour l'instant difficile d'en établir un bilan détaillé. Une première évaluation de cette réforme pourra en revanche être réalisée au cours du deuxième semestre 2013. Par ailleurs, le médiateur de Pôle emploi vient de réaliser un rapport spécifique concernant les indus, dont l'objet est d'en déterminer les origines, d'évaluer les moyens et les pratiques de recouvrement actuellement en cours et d'identifier les axes d'amélioration pour limiter le volume d'indus. Les recommandations formulées par le Médiateur s'adressent à Pôle emploi ainsi qu'aux gestionnaires du régime d'assurance chômage. Il n'y a pas de doute que chacun aura à coeur de rendre effectives ces recommandations adressées afin d'améliorer la situation, déjà en elle-même parfois difficile, des demandeurs d'emploi indemnisés.