Réponse publiée le 7 janvier 2014

La législation française comporte un arsenal très complet destiné à assurer la protection des mineurs sur les réseaux sociaux, en particulier en matière de pédopornographie. D'une part, l'article 227-23 du code pénal protège les mineurs victimes mais également l'image des mineurs en général. Il permet de réprimer les comportements liés à la diffusion d'images à caractère pédophile afin de lutter contre les représentations de mineurs en tant qu'objets sexuels. Le premier alinéa réprime le fait de fixer, enregistrer, transmettre l'image ou la représentation d'un mineur ayant un caractère pornographique avec pour objectif de la diffuser. Le deuxième alinéa incrimine le transfert (offre, diffusion, importation, exportation) de l'image ou de la représentation pornographique d'un mineur. Le cinquième alinéa réprime le fait de détenir une telle image ou représentation, mais également depuis la loi du 5 mars 2007, le fait de consulter de manière habituelle ce type d'images. Le dernier alinéa de cet article créé une présomption, faisant ainsi peser la charge de la preuve de la minorité sur le détenteur de telles images. D'autre part, l'article 227-24 du code pénal permet de sanctionner « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ». Cet article porte sur les contenus pornographiques sur internet, ainsi que sur les contenus préjudiciables aux mineurs comme les scènes de grande violence. En outre, le fait d'utiliser les réseaux de communication électronique pour entrer en contact avec des mineurs constitue une circonstance aggravante de nombreuses infractions telles que le viol, le proxénétisme, la prostitution, la corruption de mineur ou bien encore la diffusion de l'image d'un mineur ou de sa représentation présentant un caractère pornographique. S'agissant des signalements, l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) gère depuis 2006, une plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) chargée de traiter les signalements liés à la cybercriminalité, aussi bien en matière d'atteinte aux biens (escroqueries et abus de confiance) qu'en matière d'atteinte aux personnes (pédopornographie et infractions à caractère raciste ou discriminatoire). Près de 120 000 signalements ont été reçus par PHAROS au cours de l'année 2012, ce qui représente environ 2 300 signalements par semaine. Afin d'améliorer le traitement des enquêtes relatives à la cybercriminalité, une circulaire interministérielle a été signée le 19 juillet 2013 : elle rappelle les missions de la plateforme PHAROS et favorise la circulation de l'information et des signalements entre services d'enquête. Dans le but de constater les infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme, ainsi que certaines atteintes à l'encontre des mineurs (provocation à commettre une infraction à la législation sur les stupéfiants, infractions relatives à la pédopornographie), des enquêteurs spécialisés de la police et de la gendarmerie nationales peuvent, depuis le mois d'avril 2009, participer, sous un pseudonyme, à des échanges électroniques avec les personnes susceptibles de commettre ces infractions. Ils peuvent, dans ce but et dans ce cadre, extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites tels que des clichés pédopornographiques. Enfin, par une lettre de mission du 17 juin 2013, la Garde des Sceaux a confié à Monsieur Marc ROBERT, procureur général près la cour d'appel de Riom, la présidence d'un groupe de travail interministériel dont l'objet est de mener une réflexion approfondie sur la cybercriminalité. Les travaux de ce groupe portent sur quatre axes, l'adaptation du droit matériel et processuel aux nouvelles formes de criminalité qui utilisent l'internet ou procèdent d'infractions contre les systèmes d'information et les systèmes de traitement automatisé des données, l'adaptation des moyens d'enquête, l'adaptation de la gouvernance interministérielle au niveau national, l'aide aux victimes, la sensibilisation des publics, et la construction de stratégies de prévention de la cybercriminalité. A l'issue de ces travaux, des propositions concrètes seront formulées, dans un rapport qui sera déposé en février 2014.