Réponse publiée le 6 août 2013

Le décret du 26 octobre 2012 donne son cadre juridique à la réforme du cadre budgétaire et comptable des EPLE (RCBC). Il n'est pas possible d'en dresser le bilan dès à présent, compte tenu de son entrée en vigueur très récente (1er janvier 2013) et de sa nature même : ce n'est qu'au terme d'un premier exercice que ce bilan sera pertinent. Il est toutefois possible de mettre d'ores et déjà en évidence ses apports notables sur le plan réglementaire et ses avantages pour les acteurs concernés. L'instruction codificatrice M9.6 (circulaire n° 2012-208 du 14 décembre 2012) précise les dispositions introduites par le décret du 26 octobre 2012. Elle a permis la présentation de budgets : - plus lisibles (en privilégiant la destination de la dépense) ; - plus simples (en diminuant le nombre d'enveloppes) ; - plus souples à exécuter (en renforçant le pouvoir d'arbitrage infra-annuel de l'ordonnateur) ; - plus en phase avec l'autonomie de l'EPLE (dans le respect toutefois des directives données par les principaux financeurs et des nécessités de report d'information en direction tant des administrateurs que des tutelles ou des autorités de contrôle). Par ailleurs, cette instruction participe des importants et récents efforts en faveur de l'amélioration de la qualité comptable, en rassemblant en un référentiel clair, à jour et unique l'ensemble des règles applicables dans le domaine. La réforme du cadre budgétaire et comptable des EPLE s'est appuyée sur une conduite du changement participative et constante, initiée dès 2011 et mise en oeuvre sur deux piliers en parallèle : la formation et l'information. Cette politique a intégré en particulier les personnels des académies et des collectivités territoriales en charge notamment du contrôle des actes. Cet accompagnement a permis une bonne appropriation de la réforme pour l'ensemble des acteurs de la gestion financière et comptable des EPLE. Les premiers contrôles des projets de budget 2013 n'ont fait apparaître en effet aucune difficulté majeure. L'important effort de formation, tant sur le fond que par l'ampleur et l'hétérogénéité du public, a également contribué à combler quelques carences dans la maîtrise de la réglementation antérieure. Il a permis de rappeler la primauté de la réglementation sur les outils. Pour les ordonnateurs et les agents comptables, les dispositions introduites par la réforme permettent une expression et un exercice approfondi de l'autonomie, facilitent la diffusion d'une culture budgétaire et comptable partagée par la mise en place de règles communes à l'ensemble des comptables. La réforme permet aussi la sécurisation et la traçabilité des opérations financières, en relation notamment avec le contrôle interne comptable. Pour les administrateurs de l'EPLE, la présentation simplifiée du budget participe d'une meilleure compréhension de l'exécution budgétaire et facilite la transparence de l'utilisation des fonds publics. La réforme permet en outre l'instauration d'un dialogue de gestion développé lors de l'examen en séance du compte-rendu de gestion. Pour les autorités de contrôle, la réforme ouvre un accès facilité à l'information relative à l'utilisation des moyens alloués. Leur codification spécifique sera, à terme, accessible automatiquement et en cours d'exercice, et permettra la production d'agrégats de données dématérialisés.