Question de : M. Alain Chrétien
Haute-Saône (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés résultant du statut de l'auto-entrepreneur. Dans un contexte économique particulièrement difficile, les artisans du bâtiment immatriculés au répertoire des métiers et qui s'acquittent de la totalité des charges fiscales et sociales liées à l'exercice de leur métier, ne comprennent pas que des activités similaires puissent être réalisées en s'acquittant d'un simple forfait fiscal et social sans commune mesure avec le régime fiscal de droit commun. Il en résulte une réelle distorsion de concurrence, néfastes pour la pérennité de l'ensemble des entreprises du secteur du bâtiment, dont le rôle, en matière de soutien à l'emploi et à l'économie de proximité, est devenu incontestable. Il ajoute qu'en l'absence de registres certifiant que l'auto-entrepreneur dispose des qualifications requises pour réaliser sa prestation, le client se retrouve dans une situation de risque tant en termes de sécurité que d'assurance. Il lui rappelle également que l'absence d'obligation, pour un auto-entrepreneur, de déclaration du chiffre d'affaires, constitue une incitation légale au travail dissimulé. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'exclure du champ du régime auto-entrepreneurial les artisans du bâtiment comme cela a été fait pour les agriculteurs et les agents immobiliers ou au moins d'envisager de limiter dans le temps le statut d'auto-entrepreneur pour ceux qui ne déclarent pas de chiffre d'affaires.