liquidation judiciaire
Publication de la réponse au Journal Officiel du 1er octobre 2013, page 10376
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.
Réponse publiée le 1er octobre 2013
Le décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, dont la mise en oeuvre ne peut intervenir que dans des hypothèses restreintes, n'a pas encore donné lieu à des décisions judiciaires portées à la connaissances des services du ministère de la justice.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Renouvellement : Question renouvelée le 13 août 2013
Dates :
Question publiée le 7 mai 2013
Réponse publiée le 1er octobre 2013