Question de : M. Stéphane Saint-André
Pas-de-Calais (9^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les hausses de taxation auxquelles sont exposées les PME lors des modifications d'adhésion aux communautés de communes, d'agglomérations ou urbaines, des villes dans lesquelles elles sont implantées. En effet, les PME concernées par ces modifications se retrouvent parfois confrontées à de fortes hausses de charges (liées à de nouvelles politiques de gestion des transports en commun ou du développement touristique par exemple), injustifiées de par leurs situations géographiques au sein des communautés en question, qui mettent en péril leur existence et par conséquent celle des salariés qui y travaillent. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte adopter afin de protéger ces PME des dangers auxquels elles se retrouvent ainsi exposées ne manquant pas de lui rappeler l'importance que ces entreprises représentent de par leurs masses salariales.