Réponse publiée le 3 juin 2014

La circulaire du 28 novembre 2012 relative à la régularisation des étrangers en situation irrégulière a eu pour but de fixer des critères objectifs devant guider les autorités préfectorales dans leur appréciation des liens privés et familiaux au titre desquels la régularisation est prononcée. Ces critères, associés exclusivement à l'interprétation des dispositions de l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont donc pour effet de faciliter l'analyse de situations complexes, où les étrangers se prévalent de ce qu'ils ont fixé le centre de leurs intérêts privés et familiaux en France eu égard aux liens qu'ils y ont tissés, à l'ancienneté de leurs séjours ou encore à leur insertion professionnelle. Le séjour en France des conjoints de ressortissants français est subordonné à d'autres conditions. Pour accéder au séjour régulier, le conjoint de Français, entré régulièrement en France sous couvert d'un visa de long séjour, doit établir que la communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage, que son conjoint a conservé la nationalité française et que, si le mariage a été célébré hors de France, qu'il a été préalablement transcrit sur les registres de l'état civil. Lorsque l'étranger contracte mariage en France avec un ressortissant français et qu'il est entré sur le territoire régulièrement, le législateur a prévu un mécanisme de régularisation. L'intéressé, s'il séjourne en France avec son conjoint depuis au moins six mois obtient de plein droit sa régularisation. Il apparait donc que la situation des étrangers régularisables au titre de la circulaire du 28 novembre 2012 n'est pas comparable à celle des conjoints de Français qui, s'ils remplissent les conditions légales, obtiennent un titre de séjour de plein droit. Le statut légal au regard du droit au séjour, des personnes mariées à des Français, est donc plus avantageux puisqu'il permet l'accès au séjour selon des critères légaux simples (entrée régulière et 6 mois de vie commune). Il n'était donc pas nécessaire de rappeler ce cadre légal dans le cadre de la circulaire du 28 novembre 2012.