Réponse publiée le 13 novembre 2012

La spécificité des métiers de l'entremise et de la gestion immobilières, conjuguée à la nécessité d'assurer une protection effective de la clientèle, ont conduit les pouvoirs publics à exiger des personnes sollicitant la délivrance de la carte professionnelle prévue par l'article 3 de la « loi Hoguet » du 2 janvier 1970 une compétence individuelle d'un niveau élevé et en rapport étroit avec les activités que les requérants se proposent d'exercer. Dans cet esprit, les articles 12, 2° , et 14 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 disposent que les personnes qui ne sont titulaires d'aucun des diplômes mentionnés à l'article 11 du décret doivent justifier qu'elles ont occupé, pendant un nombre d'années variable selon les situations, un emploi subordonné se rattachant à l'activité correspondant à la mention demandée. Il résulte de l'exigence d'un emploi subordonné que l'expérience acquise par les négociateurs exerçant sous le statut d'agent commercial, ainsi que par les conjoints collaborateurs et conjoints associés d'un chef d'entreprise titulaire de la carte professionnelle, n'est aujourd'hui pas prise en considération pour l'examen de l'aptitude professionnelle. La question d'un élargissement de ces conditions d'aptitude fait actuellement l'objet de consultations menées par le Gouvernement auprès des professionnels de l'entremise et de la gestion immobilières. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les préfectures en charge de la délivrance des cartes professionnelles soient en mesure de vérifier, sur la base d'éléments objectifs à définir, la réalité et la pertinence de l'expérience professionnelle qui serait alléguée par les agents commerciaux et les conjoints collaborateurs et associés. Il importe en effet que la carte professionnelle ne puisse être délivrée qu'à des personnes présentant la compétence nécessaire à l'exercice de leur activité dans l'intérêt des consommateurs.