Réponse publiée le 22 octobre 2013

Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes émet des réserves sur le bien-fondé du soutien de l'Etat aux débitants de tabac. Le rapport pointe notamment le caractère universel des aides qui aurait été ainsi générateur d'un effet d'aubaine. Il propose en outre une plus forte sélectivité, via un mécanisme de dégressivité ou d'exclusion, du dispositif d'aides selon l'évolution du chiffre d'affaires. Ce rapport a donné lieu à des observations du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé du budget qui tendent à faire valoir une appréciation différente des problématiques abordées par la Cour. Ces observations ont été publiées à la suite du rapport public. Concernant les marchés parallèles, l'étude réalisée par le ministère du budget « modalités d'approvisionnement du tabac en France - évaluation des achats hors du réseau des buralistes » présentée en août 2011, expose que la contrebande (contrefaçons, achats sur la voie publique et sur internet) représente effectivement 5 % du marché de la vente de tabac en France, contre 15 % pour les achats transfrontaliers. Dans un souci d'exactitude, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué chargé du budget ont fait part dans leur réponse de la nécessaire prise en compte de l'effet d'éviction créé par les achats transfrontaliers et de ses conséquences sur le marché du tabac. Plus généralement, afin de contenir les achats illégaux, le plan d'action de la direction générale des douanes et droits indirects, destiné à consolider la lutte contre la contrebande, a été reconduit en 2013. Ce plan prévoit notamment le renforcement de la coopération internationale avec les pays voisins de la France, ainsi que la poursuite des actions sur le fret express et postal lié aux achats sur internet. Dans ce cadre, depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne chaque année 400 tonnes de tabac de contrebande. En outre, afin de combattre efficacement le commerce illicite des produits du tabac, un système d'authentification et de traçabilité des cigarettes a été instauré par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, la France s'attache aussi à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent, outre la viabilité du réseau des buralistes, la politique de santé publique.