Réponse publiée le 14 janvier 2014

La réforme de Voies navigables de France (VNF), issue de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, a conduit en 2012 à redéployer au sein des services de l'État les missions régaliennes de police de l'eau jusqu'alors exercées par les services de la navigation. Le décret n° 2012-1053 du 14 septembre 2012 modifiant le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement s'inscrit dans ce cadre. Sur ce fondement, une compétence interrégionale a été confiée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)de la région Rhône-Alpes en matière de police de l'eau sur le Rhône et la Saône. Ce décret a été précisé par un arrêté du 20 septembre 2012 qui délimite le domaine géographique de compétences de la DREAL Rhône-Alpes. Une cellule spécialisée en matière de police de l'eau sur le Rhône et la Saône au sein de la DREAL Rhône-Alpes a été mise en place afin d'assurer l'exercice de cette nouvelle compétence à compter du 1er janvier 2013. Différentes mesures ont été prises afin de garantir l'efficacité du service et d'assurer la transition avec l'organisation précédente : - la cellule intervenant sur 14 départements, les modalités de fonctionnement ont été harmonisées entre les 14 « guichets uniques » départementaux. Les conditions de répartition de la compétence police de l'eau entre l'axe Rhône-Saône et les 14 départements traversés par cet axe ont également été précisées (proposition d'un canevas d'arrêté type de répartition de compétence ayant abouti à la signature de 7 arrêtés départementaux sur 14) ; - un plan de contrôle pour 2013 sur l'axe Rhône-Saône a été élaboré et les premiers contrôles ont été effectués ; - les dossiers antérieurs au transfert ou reçus depuis le 1er janvier 2013 ont été instruits parmi lesquels des dossiers aux enjeux importants tels que la mise en conformité des agglomérations au titre de la directive « eaux résiduaires urbaines », la protection contre les crues de la centrale nucléaire de Tricastin ou le programme de sécurisation des digues de protection contre les crues du Rhône du barrage de Vallabrègues à la mer. La nouvelle organisation des compétences définie par le décret n° 2012-1053 a donc permis la mise en place d'une police de l'eau unifiée sur cet axe fluvial majeur.