Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'intégration des personnes en situation de handicap. Elle lui rappelle que différentes associations concernées tirent un bilan très mitigé de l'application de la circulaire du 4 septembre 2012, qui s'intéresse à ce sujet. Le texte de celle-ci, dans sa rédaction actuelle, laisse une marge de manoeuvre trop importante pour être pleinement efficace. Plus de six mois après, cette circulaire n'a pas encore permis d'impulser un véritable changement. En effet, quand la circulaire prévoyait la rédaction pour chaque projet de loi d'une fiche « diagnostic-handicap », aucune fiche n'a encore fait l'objet d'une concertation en amont avec les associations de personnes handicapées. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour systématiser au sein du Gouvernement cette pratique.