Réponse publiée le 17 décembre 2013

Les ruptures d'approvisionnement en médicaments constituent une préoccupation permanente des autorités sanitaires, pour éviter toute situation où les patients ne pourraient plus accéder à leurs médicaments. Afin de lutter contre ces ruptures, un décret relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain a été publié au journal officiel le 30 septembre 2012. Il précise notamment les obligations des exploitants de médicaments afin que ces derniers anticipent les situations de rupture potentielle d'approvisionnement et informent l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de ces risques en précisant les délais de survenue, les stocks disponibles, les modalités de disponibilité et les délais prévisionnels de remise à disposition et l'identification de spécialités, le cas échéant, pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut. La ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place un comité de suivi du décret précité. Ce comité est composé notamment de représentants des agences sanitaires, de pharmaciens, d'industries de santé et d'associations de patients, et a pour objectif d'établir un bilan des ruptures constatées sur le terrain et d'en tirer les conclusions nécessaires, en termes notamment de modifications législatives et réglementaires, afin de mettre en place les mesures complémentaires pour lutter contre toutes les causes des ruptures.