préparations pharmaceutiques
Publication de la réponse au Journal Officiel du 4 novembre 2014, page 9262
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012 relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
Réponse publiée le 4 novembre 2014
Le décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012 relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques a pour objectif de sécuriser l'utilisation des préparations réalisées par les pharmaciens. Ainsi le contenu de l'étiquette pour les préparations, garant de l'information pour les utilisateurs, s'inspire fortement de l'étiquetage des spécialités disposant d'une autorisation de mise sur le marché. Une période transitoire de six mois a été laissée aux pharmacies d'officine, aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et aux établissements pharmaceutiques autorisés pour cette activité pour s'adapter à cette nouvelle réglementation. Le dispositif est donc entré en vigueur au 29 avril 2013. Les autorités sanitaires n'ont pas eu, à ce jour, de remontée concernant des difficultés de mise en oeuvre.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Renouvellement : Question renouvelée le 7 octobre 2014
Dates :
Question publiée le 7 mai 2013
Réponse publiée le 4 novembre 2014