Réponse publiée le 4 juin 2013

Le bilan depuis 2007/2008 en termes de nombre de bénéficiaires, de montant et de coût moyen par année scolaire est présenté dans le tableau. Le coût de la prise en charge pour l'Etat par exercice budgétaire sur la période 2007-2012 a été de 1,9 M€ en 2007 (classe de terminale à partir de la rentrée de septembre), 8,8 M€ en 2008 (classes de terminal et première), 19,9 M€ en 2009 (de la terminale à la 2nde), 31,3 M€ en 2010 (de la terminale à la 2nde), 33,7 M€ en 2011 (de la terminale à la 2nde)et 31,9 M€ en 2012 (de la terminale à la 2nde). Conformément à l'article 141 de la LFI 2011 et au décret n° 506-2011 du 9 mai 2011, pris en application de cet article, le montant des frais de scolarité pris en charge a été plafonné au niveau des tarifs de l'année scolaire 2007/2008. Cette mesure, entrée en vigueur à la rentrée de septembre 2011, a permis de restreindre les dépenses de 7,5 M€ pour les années scolaires 2011/2012 rythme nord et 2012 rythme sud. Au total, sur les cinq années d'application du dispositif, 26 243 PEC auront été accordées pour un montant de 108,92 M€, soit un coût moyen par PEC de 4 150 €. S'y sont ajoutés 3 571 compléments de prise en charge accordés aux boursiers à quotité partielle dans les classes ouvrant droit à prise en charge, pour un montant de 3,79 M€. La suppression de la PEC est un engagement du Président de la république. Annoncée en conseil des ministres le 4 juillet 2012, elle a été votée en loi de finances rectificative du 16 août 2012. Cette mesure obéit à un souci de justice et d'équité, en conditionnant toute aide à la scolarité aux niveaux de ressources des familles, mais aussi à l'effort de maîtrise des dépenses publiques dans lequel le gouvernement est engagé.