Réponse publiée le 24 juin 2014

Les régimes de retraite des artisans et commerçants mis en place par la loi du 17 janvier 1948 sont, depuis le 1er janvier 1973, alignés sur le régime général de la sécurité sociale. Les prestations afférentes aux périodes d'activité ou d'assurance non salariées antérieures à cette date restent calculées, liquidées et servies dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972, sous réserve d'adaptation par décret. Le décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 relatif au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales applicable aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 transpose des mesures intervenues dans le régime général et les régimes des artisans et commerçants en vigueur depuis 1973. Le décret précité est purement technique et vise à apporter la nécessaire sécurisation juridique de cette transposition. Il concerne donc la majoration de durée d'assurance des parents d'enfants handicapés, le cumul emploi retraite, la majoration de pension de réversion, la fixation du montant du rachat des trimestres d'études supérieures ou d'années incomplètes ainsi que la possibilité pour les artisans et commerçants bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de partir en retraite anticipée.