commerçants et industriels : retraites complémentaires
Publication de la réponse au Journal Officiel du 24 juin 2014, page 5172
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.
Réponse publiée le 24 juin 2014
Le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats précise les modalités de rachat applicables, pour chacune des catégories de conjoint collaborateur concernées (conjoint collaborateur du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale, conjoint collaborateur du chef d'une entreprise libérale, conjoint collaborateur d'un avocat). Eu égard à l'entrée en vigueur récente du dispositif, un bilan, fût-il provisoire, n'apporterait que peu d'enseignements. Il convient de laisser ce nouveau régime atteindre son rythme stationnaire avant d'en dresser le bilan.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales
Renouvellement : Question renouvelée le 17 juin 2014
Dates :
Question publiée le 7 mai 2013
Réponse publiée le 24 juin 2014