Réponse publiée le 4 novembre 2014

Le décret n° 2012-1038 du 10 septembre 2012 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de traitement du cancer visait à définir, dans l'attente de la mise en place d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) adapté à la pédiatrie (sous la forme d'une option du DESC de cancérologie actuel), les conditions minimales de formation et d'expérience requises pour les pédiatres réalisant des primo-prescriptions de chimiothérapie sur des enfants ou des adolescents de moins de dix-huit ans, au sein des établissements autorisés. Cette disposition est transitoire, d'une durée de trois ans, dans l'attente de la mise en oeuvre de la maquette du nouveau DESC adapté. Les enseignants de pédiatrie (Président du conseil national des universités (CNU), collégiale d'enseignants) et les enseignants de cancérologie (président du CNU) ont été saisis dès juillet 2012, à l'initiative de la société française d'oncologie pédiatrique (SFCE), pour produire un projet en lien avec l'institut national du cancer (INCa) et le ministère en charge de l'enseignement supérieur. Le décret réaffirme, dans tous les cas (oncologie pédiatrique et adulte) la prééminence du DESC de cancérologie comme formation complémentaire obligatoire pour les primo-prescripteurs de chimiothérapie non qualifiés comme médecins spécialistes en oncologie. Cette obligation de formation a été rendue possible pour tous les praticiens concernés grâce à la publication et la mise en oeuvre du décret n° 2012-116 du 27 janvier 2012 relatif à l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe 1 par validation de l'expérience professionnelle. Ce texte permet en effet d'obtenir le DESC de cancérologie par validation des acquis de l'expérience (VAE). Les arrêtés portant désignation des membres des jurys universitaires appelés à examiner les demandes des médecins ont été signés le 19 mars 2013 et adressés aux universités qui ont pu constituer des centres d'examen. Ces dispositions sont désormais appliquées et les obtentions de diplôme par la voie de la VAE sont désormais effectives. Elles font par ailleurs l'objet d'un suivi régulier entre les référents sur ces questions des agences régionales de santé (ARS) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS).