Question de : M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2e circonscription) - Les Républicains

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi du 11 février 2005, sur le handicap pour les personnes aveugles et malvoyantes qui ont choisi de circuler avec un chien guide. Alors que la loi autorise un libre accès des chiens guides, celui-ci est régulièrement contrarié pour les lieux ouverts au public, notamment dans les commerces. Ainsi, dans une enquête récente, les associations concernées ont montré que plus de 15 % des lieux visités posaient une difficulté d'accès. De plus, les professionnels et les familles d'accueil bénévoles qui éduquent les chiens guides ne peuvent accéder à ces mêmes lieux. Il est également difficile pour les utilisateurs de chiens guides de détendre, dans de bonnes conditions leur compagnon, qu'ils doivent lâcher régulièrement afin de garantir son bien-être et ainsi, la qualité de son travail de guidage. Rémi Delatte souhaite connaître les initiatives que Mme la ministre compte prendre afin d'améliorer la qualité de vie des personnes aveugles et malvoyantes qui ont choisi de circuler avec un chien guide.

Réponse publiée le 18 juin 2013

La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.

Données clés

Auteur : M. Rémi Delatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Handicapés

Dates :
Question publiée le 14 mai 2013
Réponse publiée le 18 juin 2013

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