Réponse publiée le 26 février 2013

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique s'applique dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les mêmes conditions que dans le reste de la fonction publique. Tout d'abord, cette loi permet aux agents contractuels d'accéder à un emploi titulaire dans la fonction publique de l'Etat (articles 4 à 6). Ils doivent pour cela justifier d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. En application de cette loi, le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 fixe les conditions d'éligibilité aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C ainsi que les conditions générales d'organisation de ces recrutements. La liste des corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ouverts aux recrutements réservés est déterminée par un décret en Conseil d'Etat qui sera publié prochainement. Les recrutements réservés par la loi du 12 mars 2012 permettront ainsi de titulariser 8 400 agents éligibles exerçant des fonctions administratives, techniques ou médico-sociales dans l'enseignement supérieur et 467 agents dans les organismes de recherche. Ensuite, la loi du 12 mars 2012 instaure un dispositif de transformation des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour les agents ayant une ancienneté de service au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la loi. Une circulaire de la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 26 juillet 2012 apporte des précisions sur les conditions à remplir par les agents ayant vocation à bénéficier de ces mesures. Il est en particulier recommandé aux administrations de prendre en considération les situations des agents ayant occupé le même emploi pendant la durée de six ans exigée par la loi alors même qu'ils ont été rémunérés par des employeurs successifs relevant de la fonction publique de l'Etat. Relèvent du champ de ce dispositif 2 663 agents dans l'enseignement supérieur et la recherche. Outre ce dispositif ponctuel, l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que tout contrat conclu ou renouvelé en application des articles 4 et 6 de la même loi avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Enfin, la loi du 12 mars 2012 a instauré, à titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi, la possibilité de recruter des agents directement en contrat à durée indéterminée lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. Ces dispositions permettent aux agents contractuels d'accéder à un emploi titulaire et encadrent les pratiques de renouvellement des contrats afin de prévenir la reconstitution de situations de précarité à l'avenir.