taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Les Républicains
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exclusion du fioul domestique du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les carburants (TIC). En effet, pour la première fois depuis la mise en place du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique, le gaz non routier, le fioul lourd et le gaz naturel, et alors que le Gouvernement avait annoncé son souhait de la reconduire, le fioul domestique est exclu de ce dispositif. Or le fioul domestique, s'il n'est plus utilisé par les engins agricoles, reste largement employé pour le chauffage des serres, l'irrigation, les groupes électrogènes et le séchage des céréales, notamment en Île-de-France. De surcroît, le 23 octobre 2012, il avait lui-même annoncé un remboursement partiel de la TIC sur le fioul domestique, le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel, dans le cadre de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, au titre des livraisons effectuées en 2012. Aussi, il lui demande donc quelle solution est envisagée pour les exploitants concernés.
Réponse publiée le 11 juin 2013
La procédure de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits énergétiques est d'application temporaire. Ce dispositif a été reconduit pour une année supplémentaire par la loi de finances rectificative pour 2012 compte tenu de la crise économique qui a impacté durablement le secteur agricole et de l'instabilité du prix de l'énergie. Ce remboursement s'applique au fuel lourd, au gaz naturel et au gazole non routier devenu obligatoire à compter du 1er novembre 2011 pour les engins mobiles non routiers en remplacement du fuel domestique. Le législateur n'a pas maintenu le fuel domestique dans le dispositif car son utilisation en tant que combustible est très marginale dans les exploitations agricoles. En effet, seulement 1,7 % des exploitations utilisent cette source d'énergie comme combustible. La TIC sur le fuel domestique représente en moyenne 0,19 % de leur chiffre d'affaires. Il convient de préciser que le coût du remboursement partiel pour l'année 2012, au titre des consommations de 2011, est de 130 M€. L'objectif est également d'encourager les changements de pratiques dans les choix énergétiques des exploitations agricoles au service de l'agroécologie.
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 14 mai 2013
Réponse publiée le 11 juin 2013