création
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut instaurer une taxe devant être acquittée par les poids-lourds qui empruntent une route communale. Elle lui pose la même question lorsqu'il s'agit d'un chemin rural. Elle souhaiterait également qu'il lui indique la liste des communes où une taxe de ce type serait en vigueur actuellement.
Réponse publiée le 24 septembre 2013
L'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré une taxe nationale kilométrique sur les poids lourds. Cette « éco-taxe » est aujourd'hui codifiée aux articles L.269 à L.283 du code des douanes. Cette taxe est souvent appelée « taxe poids lourds », « taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises » ou « TPL ». La liste du réseau routier sur lequel la taxe est amenée à s'appliquer est fixée par le décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicule de transport de marchandises. Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre ce dispositif aux routes communales ou aux chemins ruraux.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 14 mai 2013
Réponse publiée le 24 septembre 2013