Réponse publiée le 23 juillet 2013

Depuis la modification de l'article L.8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Il est à noter qu'au 1er janvier 2010 l'indice des traitements de la fonction publique de l'INSEE, qui servait jusqu'alors au calcul du point de PMI dans le cadre du rapport constant, a été remplacé par l'indice de traitement brut - grille indiciaire, publié conjointement par l'INSEE et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'autre indice permanent de l'INSEE permettant de mesurer de manière précise l'évolution du traitement des fonctionnaires, primes comprises. Par ailleurs, il est vraisemblable que l'élaboration d'un nouvel outil statistique de mesure de ces rémunérations se heurterait à d'importantes difficultés de réalisation. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet cependant de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la retraite mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à 18 reprises pour atteindre la valeur de 13,93 euros au 1er octobre 2012, laquelle a été fixée par l'arrêté du 2 mai 2013 publié au Journal officiel de la République française du 8 juin 2013. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Cependant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la parution des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI et a demandé à ses services de suivre ce dossier avec une attention toute particulière.