Question de : M. Alain Calmette
Cantal (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de la CAF du Cantal dans le contexte de négociation de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAF pour la période 2013-1016. Les moyens qui seront alloués aux CAF conditionnent la réactivité autour de l'accès aux droits et la qualité de service en direction de l'allocataire. La simplification doit être un levier facilitateur de cet accès aux droits. Au regard des dossiers portés devant la Commission des recours amiable, plusieurs points d'évolution semblent nécessaires. Actuellement la référence « revenus » s'établit sur ceux de l'année n-2, avec pour effet de déterminer, sur cette base, un plan de recouvrement amiable (PRP). Or l'appréciation d'une situation en année n peut être totalement modifiée par un changement des revenus et l'allocataire se trouve pénalisé par ce mode de calcul et la détermination du PRP associé. En outre, les membres du conseil d'administration de la CAF du Cantal notent des difficultés liés aux dates d'effet prises en compte pour les modifications de situations individuelles, aux périodes de révision des droits, aux mécanismes d'abattement et de neutralisation des ressources. Sur ces deux derniers points, la suppression de l'abattement lors de la reprise d'activité, surtout lorsqu'elle est de courte durée, contribue à précariser un peu plus l'allocataire alors même qu'il retrouve un emploi et que ses revenus peuvent demeurer identiques. Dans ces cas précis, ces mesures peuvent ainsi constituer un frein à la dynamique de reprise d'activité professionnelle, en particulier pour les missions en intérim. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour simplifier l'accès aux droits et éviter des situations créatrices d'indus souvent portés à la connaissance de la Commission des recours amiables par les saisines des allocataires. Plus précisément, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des réflexions existent pour faire évoluer le mode de calcul sur la base des revenus à n-1 (dernière date d'imposition). En effet, ceci permettrait de déterminer un PRP davantage en rapport avec la situation actuelle de l'allocataire et donc de limiter les conséquences négatives pour celui-ci.