Question de : M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Rémi Delatte alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessaire évolution de la législation relative aux agences de listes immobilières. Ces agences constituent un facilitateur de recherche et de mise en relation entre les propriétaires et les locataires. Compte-tenu de la législation actuelle, les professionnels sont dans l'obligation de proposer à leur clientèle, un contrat à exécution instantanée, à savoir la vente d'une seule liste. Ce type de prestation ne correspond pas à l'attente de la clientèle, laquelle souhaite une prestation avec un accompagnement et une actualisation de la liste. L'absence de possibilité d'actualisation, hors la signature d'un contrat d'abonnement, payable à terme échu ce qui pénaliserait l'entreprise, génère un mécontentement de la part des clients de ces agences. Il souhaite connaître les modalités arrêtées par Mme la ministre, pour faire évoluer la rédaction de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, en interdisant la vente d'une seule liste sous forme d'un contrat à exécution spontanée qui serait remplacé par un contrat à exécution excessive.