Réponse publiée le 20 août 2013

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 viennent de s'achever à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, une adoption formelle des projets de règlement par le Conseil et le Parlement européen interviendra au cours du second semestre. Le ministre en charge de l'agriculture s'est engagé au cours des négociations pour défendre le secteur viticole. Il a notamment obtenu le maintien du programme national d'aide dans le cadre de l'organisation commune de marché unique, ainsi que le maintien d'un régime d'autorisation des plantations. En ce qui concerne l'aide découplée, le règlement relatif aux paiements directs permet aux États membres de ne pas doter en droits à paiement de base (DPB) les surfaces qui étaient en vigne en 2013. Cette subsidiarité a été demandée par la France. En effet, l'enveloppe nécessaire à la dotation des hectares de vigne, qui, compte-tenu de la réglementation, devrait concerner tout le vignoble français, soit environ 800 000 hectares, serait d'un niveau équivalent à la quasi totalité du programme national d'aide au secteur viti-vinicole. Les mesures de ce programme (restructuration du vignoble, aides aux investissements et aux actions de promotion notamment) sont plus structurantes pour le vignoble français que des aides à l'hectare attribuées indifféremment. Pour autant, il est vrai que les revenus à l'hectare sont extrêmement variables d'un vignoble à l'autre et que cette culture est parfois le dernier rempart avant la friche. Lors de la concertation sur les modalités de mise en oeuvre en France de la réforme de la PAC qui va s'ouvrir prochainement, le ministre en charge de l'agriculture restera attentif à la prise en compte des diversités intra et inter filières, afin de respecter les équilibres entre filières et entre territoires.