Réponse publiée le 13 août 2013

Le projet d'union bancaire a pris forme lors du Conseil européen de juin 2012. Il constitue un élément important de la réponse apportée par l'Union européenne à la crise de la dette souveraine. Dans cette perspective, la Commission a présenté dès le 12 septembre 2012 des propositions législatives pour la mise en place d'un mécanisme unique de supervision, dans le cadre des traités existants, sur le fondement de l'article 127.6 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui stipule que « le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurance ». Le Conseil (Affaires économiques et financières) d'avril 2013 s'est accordé sur le paquet législatif concernant la supervision unique, permettant la mise en place d'un dispositif cohérent sous l'égide de la Banque centrale européenne (BCE). Plus précisément, la BCE, en coopération avec les autorités de supervision nationales (pour la France, l'autorité de contrôle prudentiel), assurera directement le contrôle prudentiel des principales banques de la zone euro et sera ultimement responsable de la qualité du contrôle de toutes les banques. Le dispositif couvrira tous les établissements de crédits des Etats membres de la zone euro et des Etats hors zone euro qui souhaitent participer au mécanisme. Le vote du Parlement européen sur le règlement établissant le mécanisme unique de supervision est attendu lors de la plénière de septembre 2013. Ce mécanisme unique de supervision constitue le premier pilier de l'Union bancaire, dont l'objectif premier est de rompre le lien entre risque souverain et risque bancaire au sein de la zone euro. Il doit être complété par deux textes législatifs portant sur la résolution bancaire et les systèmes de garantie des dépôts actuellement en cours de négociation. Un accord a été trouvé au Conseil (Affaires économiques et financières) de juin 2013 concernant le texte portant sur la résolution : le Conseil européen de juin 2013 a appelé à son adoption d'ici fin 2013. Il a également appelé à l'adoption du texte concernant la garantie des dépôts d'ici fin 2013. Afin de compléter l'Union bancaire, la Commission européenne a présenté par ailleurs le 12 juillet 2013 une proposition législative pour la création d'un mécanisme unique de résolution. Le Conseil européen de juin 2013 a appelé à l'adoption de cette proposition d'ici la fin de la présente législature européenne.