Réponse publiée le 27 août 2013

Concernant le secteur du livre, la France applique déjà depuis le 1er janvier 2012 un taux réduit de TVA sur le livre numérique, homothétique à celui appliqué au livre « papier » afin de garantir un traitement équivalent de l'accès à la culture quel que soit le support. En effet pour le livre numérique, l'article 25 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoit un taux réduit de TVA pour le livre numérique à compter du 1er janvier 2012. Cette réforme a donné lieu à un avis motivé de la Commission européenne le 24 octobre 2012 auquel les autorités françaises ont répondu le 21 novembre 2012. La Commission a annoncé en février 2013 son intention de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ce qu'elle a fait le 21 février 2013. La France continuera en tout état de cause à défendre le principe de neutralité fiscale afin de ne pas entraver l'essor du livre numérique alors même que le marché européen est en cours de structuration. La France a ainsi fait part, dans sa réponse à la consultation publique de la Commission en décembre 2012, de son souhait que cet exercice permette des progrès en termes de sécurité juridique, pour que les règles d'application des taux réduits soient aussi claires et compréhensibles que possible. La France a ainsi appelé à ce que les rédactions actuelles de l'annexe III de la directive TVA 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, parfois imprécises ou lapidaires, soient précisées. Les autorités françaises ont donc invité la Commission à avancer rapidement les propositions susceptibles de conduire à une révision de la législation européenne existante, permettant l'application homogène de taux réduit de TVA. Concernant le secteur de la presse : à l'heure actuelle, alors que les ventes de publications imprimées inscrites en Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) sont assujetties, en France métropolitaine, au taux de TVA super-réduit de 2,1 %, les sites de presse en ligne payants sont soumis, pour leurs abonnements ou pour la vente d'articles à l'unité, au taux normal de 19,6 % (20 % à partir de 2014). Cela représente à la fois un handicap économique pour la presse payante en ligne et un frein à la migration des abonnés « papier » vers les offres numériques, alors même qu'un certain nombre d'entre eux, pour des raisons de commodité comme par souci du développement durable, souhaiteraient basculer vers le numérique, notamment s'agissant de la presse professionnelle. Le groupe de travail sur la réforme des aides à la presse, qui a remis son rapport le 2 mai 2013, « recommande avec insistance que le régime de TVA applicable à la presse en ligne soit révisé sans délai, à l'instar des initiatives prises en 2012 en faveur du livre numérique, pour être harmonisé avec celui de la presse imprimée, afin de favoriser la transition numérique et assurer aussi bien la neutralité fiscale que la neutralité des supports. La Commission européenne peut et doit entendre cette demande ; le Gouvernement peut et doit l'adopter sans attendre ». Le Gouvernement est convaincu de l'opportunité qu'il y a de rouvrir la négociation de la directive TVA d'ici fin 2013 et va en ce sens intensifier ses échanges avec les Institutions européennes. Ainsi, dans l'attente des propositions de la Commission européenne, le Gouvernement a souhaité de ne pas ouvrir un « deuxième front » à côté du contentieux actuel avec la Commission sur la TVA à taux réduit appliquée au livre numérique. Néanmoins, si aucune décision n'était prise par la Commission européenne en 2014, le Gouvernement prendrait ses responsabilités.