incapables majeurs
Question de :
M. Damien Abad
Ain (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes placées sous protection d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La mise sous tutelle ou curatelle d'une personne, souvent âgée, est un acte grave qui requiert beaucoup d'attention. Or certaines de ces personnes fragiles se sentent victimes de leur tuteur, alors qu'il devrait légalement les protéger. Un récent reportage télévisé sur France 3 a montré plusieurs cas d'abus de la part de mandataires judiciaires. Face à ces abus et à ces situations souvent difficiles pour les membres de la famille de la personne protégée, il souhaiterait connaître les obligations de moyens et de résultats des mandataires judiciaires ainsi que les recours possibles face aux manquements présumés des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Auteur : M. Damien Abad
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 21 mai 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat