Réponse publiée le 4 novembre 2014

En application du décret n° 2014-1034 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions de ce ministère, la ministre est chargée de suivre l'ensemble des questions relatives à la politique du Gouvernement en matière de logement, de développement équilibré du territoire et de solidarité entre les territoires, et de concourir à la cohésion économique et sociale de la région capitale et des autres territoires. La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de logement, de développement équilibré du territoire et de solidarités entre les territoires. Elle concourt à la cohésion économique et sociale de la région capitale et des autres territoires. Elle élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ruraux. Elle veille à la réduction des inégalités territoriales, notamment en matière de logement. Au titre de l'urbanisme, le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol et à l'urbanisme opérationnel et veille à leur application. Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation, de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application, et la ministre exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de la Société du Grand Paris. Au titre du logement, de la construction et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, la ministre chargée du logement élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur du logement social, de l'accès au logement. Le ministère élabore les règles relatives aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat. La ministre est chargée des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et, à ce titre, elle est chargée, en liaison avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la politique en matière d'efficacité énergétique, notamment de rénovation énergétique de l'habitat, ainsi que de l'élaboration et de la mise en oeuvre des règles relatives à la construction ; elle est chargée de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat et participe, en liaison avec le ministre concerné, à la préparation des décisions relatives à l'offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine. La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité élabore et met en oeuvre la politique en faveur du logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion, participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction et est chargée, en liaison avec le ministre concerné, de la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements. La ministre du logement, de l'égalité des territoires et la ruralité peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité interministériel pour le développement de l'offre de logements et est associée à l'exercice de la tutelle sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. La ministre chargée de l'égalité des territoires et de la ruralité prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans ces domaines et est responsable de son évaluation. Elle veille à ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de l'égalité entre les citoyens et entre les territoires. Elle veille, également, à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d'assurer le développement économique et social de l'ensemble du territoire national dans l'espace européen. Elle participe à la définition de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire. Elle est associée à la définition de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales et participe à la définition des politiques visant au développement de chaque type de territoires afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques et sociales propres à chacun. La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité définit et met en oeuvre, avec l'ensemble des ministres compétents, la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ruraux. Cette compétence s'exerce en liaison avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour ce qui concerne le monde agricole.