Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les donations de biens situés à l'étranger. Les donations de biens situés à l'étranger relèvent de situations complexes. Certaines conventions fiscales concernent les droits de succession mais ne visent pas les donations. Par conséquent, le contribuable est imposable en France en cas de transmission de biens à titre gratuit en France et hors de France, alors qu'il est imposé au titre du droit fiscal du pays étranger si le dit contribuable a pris des dispositions testamentaires spécifiques. Elle lui demande si le Gouvernement entend-il faire évoluer le processus fiscal lié aux successions-donations.