Réponse publiée le 2 juillet 2013

Dans un contexte de renchérissement du coût de l'alimentation animale, le ministre chargé de l'agriculture a souhaité apporter une aide immédiate aux éleveurs les plus fragilisés et ainsi mobiliser pour la campagne 2013-2014, les possibilités offertes par l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009. Dans ce cadre, une enveloppe d'un montant de 40 millions d'euros a été annoncée par le ministre chargé de l'agriculture le 21 mars 2013, au profit des éleveurs spécialisés dans l'engraissement de jeunes bovins (8 millions d'euros), les vaches allaitantes (12 millions d'euros) et la production de lait (20 millions d'euros). Ces nouvelles aides visent plus particulièrement les éleveurs installés depuis moins de 5 ans et les agriculteurs ayant investi au cours de ces dernières années dans le cadre d'un plan de modernisation. Dans cette perspective, l'aide en faveur de l'engraissement de jeunes bovins concerne les exploitants produisant au moins 21 jeunes bovins par an. Les jeunes bovins éligibles sont les mâles ou femelles de race allaitante ou mixte, âgés d'au moins de 11 mois et au plus de 24 mois à la date d'abattage, maintenus pendant 4 mois sur l'exploitation et abattus au cours de l'année civile 2013 en France dans les 7 jours suivant la sortie. Le montant unitaire est fixé à 60 euros par animal éligible et plafonné à un nombre de jeunes bovins par exploitation déterminé en fin de campagne. De plus, la mesure de soutien à l'élevage de vaches allaitantes concerne les exploitations bénéficiaires de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. Le montant de l'aide est estimé à 16 euros par animal éligible, plafonné à 40 animaux par exploitation, dans la limite des droits à primes animales détenus par l'agriculteur. L'aide à la production laitière concerne quant à elle les producteurs de lait titulaires d'un quota au 31 mars 2013 et qui s'engagent à livrer ou à commercialiser du lait au cours de la campagne entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014. Conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 207/2013, les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne, le 22 mars 2013, les modalités précises d'attribution de cette aide. Ainsi, les nouveaux installés devront, pour être éligibles, démontrer leur capacité professionnelle agricole, présenter un projet d'installation viable, et avoir débuté une activité agricole entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2013. Les récents investisseurs devront quant à eux justifier du bénéfice d'une subvention entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 au titre de mesures relevant d'un plan de modernisation des bâtiments d'élevage ou du plan de performance énergétique ou de mesures similaires portées par les collectivités locales. Un ciblage de ces aides était nécessaire afin qu'elles aient un impact sensible. Le choix a été fait de privilégier l'avenir, avec les récents installés et investisseurs, qui sont par ailleurs les plus exposés aux aléas car devant assurer le remboursement de leurs investissements ou de leur installation. Par ailleurs, le projet de loi sur la consommation, présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la loi de modernisation de l'économie (LME), afin de remédier aux dysfonctionnements identifiés. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. En complément de ces initiatives, le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole (MSA) a prévu le 4 avril 2013, à la suite de la demande du ministre chargé de l'agriculture, de réserver 10 millions d'euros au financement de prises en charge de cotisations sociales dans le secteur de l'élevage, notamment en faveur des éleveurs ovins (viande et lait). En effet, certains éleveurs se trouvent confrontés à des problèmes de trésorerie pour régler à la MSA leurs cotisations sociales dans les délais règlementaires. Dès lors, les conseils d'administration des caisses de MSA seront ainsi invités à examiner avec la plus grande bienveillance les demandes de prises en charge de cotisations sociales que leur présenteront les éleveurs en difficulté. Plus globalement, la France a par ailleurs enclenché, dans la discussion au niveau des États membres, une dynamique nouvelle pour augmenter le couplage des aides, afin de pouvoir mieux soutenir l'élevage. Elle a aussi obtenu la possibilité de revaloriser l'aide découplée accordée aux premiers hectares de chaque exploitation, ce qui est favorable à l'élevage, qui concerne le plus souvent des structures plus petites et plus denses en main d'oeuvre. Le ministre chargé de l'agriculture continuera à oeuvrer dans le cadre du trilogue actuel pour que le cadre de l'Union européenne, qu'il concerne les aides directes du premier pilier, le développement rural via le deuxième pilier, ou les dispositifs de régulation des marchés, permette de conforter l'élevage français dans toutes ses dimensions et sur tout le territoire.