Réponse publiée le 2 septembre 2014

Le principe de la modulation des contributions patronales à l'assurance chômage pour les contrats à durée déterminée a été instauré par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et retranscrit par le législateur dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. L'objectif de cette loi est de favoriser le maintien dans l'emploi et les créations d'emploi, de faire reculer la précarité et d'ouvrir des droits nouveaux aux salariés. L'instauration d'un taux de contribution majoré pour les contrats à durée déterminées (CDD) de courte durée et d'une exonération de contributions pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) vise en effet à favoriser l'embauche en CDI ou en CDD d'une durée supérieure à 3 mois. La part de la contribution d'assurance chômage à la charge de l'employeur, auparavant fixée à 4 %, est portée, à compter du 1er juillet 2013, à 7 % pour les CDD d'une durée inférieure ou égale à 1 mois, à 5,5 % pour les CDD d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois et à 4,5 % pour les CDD d'usage d'une durée inférieure ou égale à trois mois. Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des jeunes salariés, toute embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI donne lieu à une exonération de la contribution patronale à l'assurance chômage lorsque le contrat se poursuit au-delà de la période d'essai. Par ailleurs, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui transcrit l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, prévoit que le Gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport dressant un bilan des effets sur la diminution des emplois précaires de la mise en oeuvre de la modulation des taux de contribution à l'assurance chômage, afin de permettre, le cas échéant, une amélioration de son efficacité.