Réponse publiée le 6 août 2013

Le ministère de l'éducation nationale prend une part active dans la prévention du risque routier des jeunes puisque l'article L. 312-13 du code de l'éducation prescrit une éducation à la sécurité routière dans les enseignements de l'école et du collège. Le système éducatif français a fait le choix d'une approche globale de l'éducation à la sécurité, prise en compte de manière transversale et interdisciplinaire, dans le cadre des horaires et des programmes scolaires. C'est pourquoi l'appropriation progressive des règles de la vie collective, une éducation à la sécurité et l'obtention de l'attestation scolaire de sécurité routière font partie du socle commun de connaissances et de compétences. Les modalités de mise en oeuvre de cette éducation à la sécurité routière impliquent : une continuité pédagogique, de la maternelle à la fin du collège pour l'acquisition de savoirs et de comportements réfléchis face aux dangers de la route ; une validation des acquis réalisés en milieu scolaire, à la fin de l'école primaire, avec l'attestation de première éducation à la route (APER) et au collège, grâce à l'obtention de deux attestations scolaires de sécurité routière (ASSR). L'ASSR 1 est organisée pour les élèves âgés de 14 ans au plus tard à la fin de l'année civile (classes de cinquième) et l'ASSR de niveau 2, pour les élèves âgés de 16 ans au plus tard à la fin de l'année civile (classes de troisième). Les déficients visuels passent l'attestation d'éducation à la route (AER). Les apprentis et les jeunes qui ne sont plus scolarisés passent l'attestation de sécurité routière (ASR), respectivement dans les CFA et les GRETA. Afin d'instaurer un continuum éducatif de la maternelle au lycée des actions de sensibilisation ont été mises en place dans les lycées d'enseignement général et technologique, lycées professionnels et formations par apprentissage dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Les mesures prises par les deux derniers comités interministériels à la sécurité routière (CISR) des 18 février 2010 et 11 mai 2011 visent à rendre systématique l'organisation de ces actions de prévention. L'expérimentation d'actions de sensibilisation menée en 2010-2011 dans 80 établissements de 7 académies a été étendue en 2011-2012 et a concerné 15 % des lycées. Lors de la rentrée 2012, il a été demandé aux recteurs de généraliser l'organisation d'actions d'éducation à la sécurité routière dans tous les lycées et formations par apprentissage des EPLE. L'ASSR 1 est nécessaire pour s'inscrire à la formation pratique du Brevet de Sécurité Routière (BSR), qui permet de conduire un cyclomoteur en l'absence de permis de conduire. L'ASSR 2, ou l'ASR, est obligatoire pour la délivrance du permis de conduire. En revanche, la validation de l'épreuve théorique générale d'admissibilité au permis de conduire est confiée à des experts agréés par le ministre chargé des transports (article R. 123 du code de la route et arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire). Il n'est pas envisagé d'accroître le rôle du ministère de l'éducation nationale en la matière. Il est rappelé que le dispositif d'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière a fait l'objet du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 et s'est traduit par l'opération « permis à un euro par jour ».