Réponse publiée le 13 décembre 2016

Créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le régime micro-social (anciennement appelé « de l'auto-entrepreneur », avant que la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ne conduise à le désigner sous le terme de « régime du micro-entrepreneur ») avait pour ambition de lever, par des formalités allégées, les freins sociaux, culturels et administratifs à la création d'activités et à l'entrepreneuriat. Un des principes essentiels en était : « pas de chiffre d'affaires : pas de paiement ». En matière fiscale, le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, comme l'ensemble des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 90 300 euros pour les activités commerciales et 34 900 euros pour les activités de service. Il bénéficie également des avantages prévus pour l'ensemble des entreprises relevant du régime micro-fiscal : son bénéfice imposable est calculé en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires. En termes de comptabilité et d'obligations fiscales déclaratives, il est simplement soumis à l'obligation d'un livre journal servi au jour le jour et présentant le détail de ses recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives. Par ailleurs, en matière d'impôt sur le revenu, il peut opter sous certaines conditions de ressources pour un dispositif spécifique, qui consiste en un prélèvement libératoire opéré en même temps que ses cotisations et contributions sociales. En matière sociale, le régime micro-social offre pour ses bénéficiaires une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement d'une cotisation unique couvrant l'ensemble des risques pour lesquels une assurance est obligatoire et calculée en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires réellement encaissé. Aucune régularisation a posteriori ou assiette minimale n'est appliquée dans ce cadre, à l'inverse du régime réel des travailleurs indépendants. Depuis plusieurs années, le législateur a harmonisé le régime du micro-entrepreneur et celui des entrepreneurs individuels de droit commun, afin d'éviter les distorsions de concurrence entre les différents acteurs économiques. Il a ainsi introduit, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, un principe d'équivalence entre le taux des cotisations et contributions sociales du régime du micro-entrepreneur et le taux des cotisations et contributions sociales du régime de droit commun des travailleurs indépendants. Dans ce cadre, ces cotisations et contributions ont été ajustées. En outre, certaines exonérations fiscales, comme celles relatives à la contribution foncière des entreprises, à la contribution à la formation professionnelle ou aux frais de chambre, ont été supprimées. Toutefois, le caractère simplifié du régime a été en grande partie maintenu dans son principe. Par exemple, la modalité simplifiée de calcul et de prélèvement des cotisations et contributions sociales a été préservée. Elle a même été étendue à d'autres prélèvements, comme la contribution à la formation professionnelle ou les taxes pour frais de chambre. Le régime a connu un succès très important, en contribuant indéniablement, depuis son entrée en vigueur, à redynamiser la création d'entreprises. Ainsi, depuis 2009, 53 % des créations d'activités ont été effectués sous le régime micro-social (sources institut national de la statistique et des études économiques). Le nombre de micro-entrepreneurs continue de croître, au point de dépasser aujourd'hui nettement le million. Le Gouvernement entend poursuivre ses efforts pour soutenir la création d'activité et accompagner le parcours de croissance des entreprises dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, actuellement en cours de discussion au Parlement. Des mesures sont ainsi examinées, pour faciliter et simplifier le début d'activité, en ce qui concerne notamment l'obligation d'un double compte bancaire, qui est spécifique aux micro-entrepreneurs, et le stage préalable à l'installation, que les micro-entrepreneurs artisans doivent désormais accomplir.