Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif à « l'économie sociale et solidaire ». Le CESE préconise, pour développer les transmissions d'entreprises saines, qu'en « l'absence de projet de transmission familiale, les salariés disposent, après l'obligation d'information, d'un droit de reprise dans un délai raisonnable au cours duquel cédants et salariés repreneurs examinent les conditions de transmission ». Elle lui demande s'il entend répondre à cette préconisation.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Isabelle Le Callennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie sociale et solidaire et consommation

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 21 mai 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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